Termes et conditions d’utilisations du site web

Les conditions d’utilisation (les Conditions) régissent l’usage de l’ensemble des sites Web de Gestion Mile-Ex Capital inc. (la Société), de même que toutes opérations effectuées en ligne sur l’un d’eux (les Services).

La navigation sur l’un de ses sites Web implique d’une part, que l’utilisateur accepte de respecter
les Conditions, et d’autre part, qu’il consent au contenu de la section Protection des renseignements personnels et à toutes modifications qui pourraient leur être apportées de temps à autre. Le refus de consentir à l’un d’eux implique que l’utilisateur s’abstienne d’utiliser les sites Web de la société.

La société se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les Conditions, de même que le contenu de la section Protection des renseignements personnels en les publiant directement sur le présent site Web ou en les notifiant à ces utilisateurs.

I. Protection des renseignements personnels

La Société accorde une importance fondamentale à la protection des renseignements personnels qui sont recueillis par lui ou qui lui sont communiqués de temps à autre, par toute personne avec qui il transige. Considérant le caractère confidentiel de tels renseignements, la Société a pris l’engagement de mettre en place toutes mesures de sécurité nécessaires afin d’en assurer la protection, et ce, conformément à la législation applicable. Veuillez vous référer à notre Politique sur les renseignements personnels ci-dessous.

II. Droits de propriété

À moins d’indication contraire, le contenu de tous les sites Web de la Société, notamment l’ensemble des textes, données, graphiques, photographies et images, logiciels (y compris notamment le logiciel de calculatrice) et toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux utilisés, de même que la sélection et les arrangements de ceux-ci (le Contenu), sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d’auteur, marques de commerce et brevets détenus par la Société ou concédés à cette dernière.

Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes, aucune licence d’utilisation ou de reproduction du Contenu n’est consenti aux utilisateurs des sites Web de la Société et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu sont expressément réservés.

Les raisons sociales et logos de la Société utilisés sur ces sites Web peuvent faire l’objet de marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées), appartenant à la Société. Ceux-ci ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, autrement qu’en conformité avec les normes prévues. La mention d’autres noms de produits et raisons sociales sur les sites Web de la Société peut aussi constituer des marques de commerce appartenant à d’autres propriétaires que la Société.

Toute autre utilisation des renseignements affichés sur les sites Web de la Société est strictement interdite. Il n’est ainsi pas permis d’imprimer ou de copier le code HTML ou de recopier tout autre programme informatique disponible pour visionnement sur les sites Web de la Société.

Aucun droit, titre ou intérêt à l’égard de renseignements ou logiciels n’est transféré aux utilisateurs par suite d’un téléchargement ou d’une copie. Sauf dans les cas expressément prévus, il n’est pas permis de reproduire, publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, modifier ou créer des œuvres dérivées de la totalité ou d’une partie du Contenu et/ou des sites Web de la Société, de procéder ou participer à la vente de la totalité ou d’une partie du Contenu et/ou des sites Web de la Société, ni d’exploiter de quelque façon que ce soit, la totalité ou une partie du Contenu et/ou des sites Web de la Société.

III. Contenu

Le contenu du présent site Web n’est présenté qu’à titre informatif. Cette présentation du contenu ne doit en aucun cas être interprétée, considérée ou utilisée comme si elle constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou d’autres natures.

À cet égard, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque, dommage subi par quiconque à cet égard.

IV. Fiabilité du contenu

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Contenu de ses sites Web soit aussi fiable que possible. Néanmoins, il peut contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.

La Société ne fait aucune représentation ou garantie et n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude, l’intégralité, la pertinence, la fiabilité du Contenu, des services, de l’information reproduite sur ses sites Web ou encore de l’information qu’il reçoit ou qui est reçue par les utilisateurs de ceux-ci lorsqu’ils effectuent une opération en ligne. La Société a l’entière discrétion de corriger toute erreur ou omission qui pourrait se trouver sur ses sites Web.

LE CONTENU, LES SERVICES ET L’INFORMATION REPRODUITE SUR LE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU DÉCOULANT DE LA LOI OU DES USAGES DU COMMERCE SONT EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

V. Liens vers d’autres sites et contenu de tiers

Le présent site Web peut, de temps à autre, présenter des documents, des données ou de l’information fournis, affichés ou offerts par des tiers. La Société n’assume pas la responsabilité de ces documents, données ou informations.

De plus, il n’assume aucune responsabilité quant au contenu et quant à l’information qui se trouve sur les sites Web dont l’hyperlien est mis à la disposition de ses utilisateurs. Ces autres sites Web sont assujettis à leurs propres conditions et politiques et l’utilisateur assume les risques pouvant être liés à la navigation sur ceux-ci.

La Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage, subi par quiconque à cet égard.

VI. Compétences législatives

Les Conditions sont régies par la législation provinciale et fédérale applicable, et sont assujetties à leur interprétation. Tout litige, différend et/ou réclamation en lien avec les sites Web et les services de la Société doivent être soumis et sont assujettis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

VII. Opérations en ligne (les Services)

1. Directives

L’utilisateur qui accède aux Services afin d’effectuer une opération en ligne peut être soumis à des directives spécifiques qui lui seront communiquées de temps à autre.

La Société se réserve le droit de les modifier en tout temps, et ce, sans préavis. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement.

2. Effets juridiques

Dans la mesure applicable, chaque opération effectuée en ligne au moyen d’un mot de passe et d’un numéro d’actionnaire personnel ou autre identifiant unique constitue la signature de l’utilisateur et a la même valeur légale et produit les mêmes effets juridiques que si cette opération avait été exécutée sur support papier et signée en main propre.

3. Déclaration et engagements de l’utilisateur

L’utilisateur des Services, s’engage à agir de façon diligente et avec discernement, et ce, tout en respectant les Conditions et la législation applicable.

b) Accès interdit et utilisation frauduleuse

L’utilisateur s’engage à ne pas pénétrer ou tenter de pénétrer dans les zones d’accès réservées du système informatique de la Société, ni d’utiliser ou tenter d’utiliser des fonctions dont il n’a pas l’autorisation requise.

L’utilisateur s’engage également à ne pas poser les actions qui suivent:

i. utiliser les sites Web de la Société d’une façon qui pourrait les endommager, les mettre hors service, les surcharger ou les compromettre;

ii. perturber la sécurité ou autrement abuser de ces sites Web ou l’un de ses Services, systèmes, serveurs ou réseaux ou perturber la sécurité de sites Web affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux;

iii. déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres de ces sites Web ou de sites affiliés ou reliés;

iv. télécharger, afficher ou autrement transmettre sur ces sites Web un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur;

v. utiliser des robots, araignées ou autres dispositifs automatiques ou procédés manuels afin de contrôler ou copier les pages Web ou le contenu de ces sites Web, sauf lorsque permis par le fichier robots.txt et uniquement pour l’indexation des sites Web dans des moteurs de recherche;

vi. transmettre à travers le site des polluriels, des chaînes de lettres ou tout autre type de courriels de masse non sollicités;

vii. tenter d’obtenir un accès non autorisé à ces sites Web ou à certaines portions de ces sites Web auxquelles l’accès est limité.

L’utilisateur convient qu’il est le seul responsable de toutes actions et communications entreprises ou transmises pour son propre compte, et accepte de se conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de l’utilisation des sites Web de la Société. La Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage, subi par quiconque à cet égard.

VIII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente, en totalité ou en partie, les Services, et ce, à tout moment, sans préavis.

La Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage pouvant découler d’une modification ou interruption temporaire ou permanente des Services.

IX. Intégralité

Les Conditions constituent la totalité de l’entente entre l’utilisateur des sites Web et la Société en ce qui a trait à l’utilisation des Services et du Contenu, et remplacent toute entente antérieure à cet égard.

X. Résiliation

La Société se réserve le droit de retirer, en totalité ou en partie, les droits d’accès aux Services s’il a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur ne respecte pas les Conditions.

Tout retrait d’accès aux Services effectué conformément aux présentes s’effectue sans mise en demeure préalable.

La Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage pouvant découler du retrait d’accès aux Services.

XI. Limitation de responsabilité :

Dans la mesure permise par la loi et sans restreindre les cas spécifiques de limitation de responsabilité mentionnés précédemment, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage pouvant être en lien, de près ou de loin, à ces sites Web, au Contenu, et aux Services.

Ceci inclut notamment et non limitativement, leur accès, leur utilisation ou l’impossibilité de les utiliser, leur modification, leur interruption temporaire ou permanente, le manquement aux Conditions, l’inexactitude du Contenu ou la perte de données ou de renseignements, et ce, bien que la société ait été préalablement avisée de la survenance possible d’un dommage.

Politique de protection des renseignements personnels (PRP)

a) Les renseignements que nous recueillons et l’utilisation que nous en faisons	Nous recueillons votre nom, votre adresse, votre adresse courriel. La Société peut également collecter des informations lorsque vous visitez nos sites Web incluant l’identifiant de l’équipement informatique que vous utilisez (adresse IP).
b) Votre consentement	La Société vise à faire preuve de transparence et à vous informer clairement au moment de la collecte des utilisations qui seront faites de vos renseignements personnels afin que votre consentement soit manifeste. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels à des fins qui ne sont pas essentielles à la gestion et à l’administration de vos produits et services, notamment dans le but de vous communiquer des publicités et des sondages ciblés.
c) La sécurité	Même si la Société applique des mesures de sécurité pour protéger vos renseignements personnels et réduire les risques d’atteinte, un risque demeure toujours présent. L’on ne garantit pas que vos renseignements personnels ne seront pas l’objet d’une atteinte à la confidentialité ou à l’intégrité en cas de violation de nos mesures de sécurité. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec le Bureau Responsable pour la protection des renseignements personnels.
d) Vos droits	Vous pouvez consulter les renseignements personnels que la Société a collectés sur vous, vérifier leur exactitude et les modifier si nécessaire en adressant votre demande à la Responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous.
e) Les coordonnées de la responsable de la PRP	La Responsable de la protection des renseignements personnels est responsable d’assurer la protection des renseignements personnels au sein de la Société. Ses coordonnées sont : • 7236 Rue Waverly, Montréal, QC H2R 0C2 • abjohnsson@fabrik8.ca

I. Pourquoi cet avis?

Cet avis relatif à la protection des renseignements personnels (l’Avis) décrit les politiques et les pratiques de protection des renseignements personnels appliquées par la Société.

II. Quels renseignements personnels collectons-nous?

La Société collecte seulement les renseignements personnels qui sont nécessaires pour les fins de ses activités, incluant des renseignements relatifs à votre identité, tels que votre nom, votre adresse, des informations requises en cas d’investissement par un individu ainsi que des informations relatives à l’utilisation de notre site Web.

III. Pourquoi collectons-nous vos renseignements personnels?

La Société collecte, utilise et communique vos renseignements personnels pour les fins auxquelles vous avez consenti ou celles qui sont permises par la loi. Les fins pour lesquelles la Société collecte vos renseignements personnels sont précisées au moment de la collecte. Vous pouvez nous demander ces informations en tout temps.

Voici des exemples de fins pour lesquelles la Société collecte vos renseignements personnels :

Valider si vous êtes admissible à nos produits et services
Gérer vos produits et services
Confirmer votre identité, vérifier l’exactitude de vos renseignements personnels et les mettre à jour
Rencontrer nos obligations réglementaires et légales
Communiquer avec vous par téléphone, par la poste ou par courriel
Gérer nos sites Web et services en ligne, établir des tendances et des statistiques relatives à leur utilisation, évaluer leur performance et améliorer nos services
Personnaliser et adapter l’expérience de navigation à vos besoins

IV. De quelles façons vos renseignements personnels sont-ils collectés?

a) Directement auprès de vous

La plupart des renseignements personnels que nous collectons sont ceux que vous nous fournissez directement, notamment, lorsque vous :

Communiquez avec nous (en personne à un point de service, par téléphone, par courriel, etc.)
Faites des demandes spécifiques à la Société (souscription additionnelle, demande de rachat, etc.)
Fournissez des commentaires par courriel.

b) Auprès de tiers

La Société peut collecter également vos renseignements personnels auprès de tiers avec votre consentement ou si la loi l’autorise à les collecter ainsi.

c) Par l’entremise de notre site Web et services en ligne

La Société peut également recueillir des informations lorsque vous visitez nos sites Web, notamment l’identifiant de l’équipement informatique que vous utilisez (adresse IP). Une adresse de protocole Internet (IP) est un identifiant ou une adresse électronique attribuée aux appareils par le fournisseur de services Internet de l’utilisateur. Elle indique la provenance des données et leur destination.

La Société et certains de ses réseaux publicitaires partenaires peuvent également recueillir d’autres renseignements concernant l’utilisation qui est faite de son site Web, et ce, par l’utilisation de fichiers témoins communément appelés « cookies ». Ces fichiers permettent notamment de reconnaître l’utilisateur de notre site lorsqu’il y accède et lorsqu’il passe d’une page à l’autre. Dans les cas où c’est exigé, la Société sollicitera votre consentement avant de collecter ces informations.

V. Sous quelle condition pouvons-nous collecter, utiliser et communiquer vos renseignements personnels?

La Société collecte, utilise et communique vos renseignements personnels à la condition d’avoir obtenu votre consentement conformément aux exigences applicables, ou sans votre consentement dans certains cas prévus par la loi, par exemple, dans un contexte de poursuite pénale ou criminelle.

VI. Dans quels cas et comment pouvez-vous retirer votre consentement?

Vous pourrez retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels par la Société pour des fins qui ne sont pas essentielles à la gestion et à l’administration de la Société.

Toute demande de retrait de consentement doit être communiquée au bureau de la Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées se trouvent à la question ci-dessus.

VII. À qui sont communiqués vos renseignements personnels?

Vos renseignements personnels sont accessibles seulement aux gestionnaires de la Société qui doivent y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions.

La Société peut communiquer vos renseignements personnels à des partenaires ou à des fournisseurs de services dans le cadre de l’exécution de contrats, ou à des autorités publiques, par exemple :

Une personne agissant pour vous avec votre consentement;
Nos mandataires et responsables locaux;
Un organisme public chargé d’enquête ou d’application de la loi, dont les autorités de poursuite criminelle et pénale;
À la Commission d’accès à l’information (autorité de contrôle en matière de protection des renseignements personnels) et à toutes les personnes autorisées à les obtenir selon la loi, comme les autorités en valeurs mobilières, les organismes d’autoréglementation et le centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

VIII. Comment conservons-nous vos renseignements personnels et pendant combien de temps?

La Société utilise des systèmes et des fournisseurs de services en technologie qui permettent d’assurer la conservation sécuritaire de vos renseignements personnels de façon à maintenir leur confidentialité.

Vos renseignements personnels sont généralement conservés au Québec. Il est toutefois possible que la communication de renseignements personnels à certains fournisseurs de solutions technologiques entraîne le transfert de ceux-ci hors du Québec. Dans de tels cas, la Société valide au préalable les lois et les pratiques de protection des renseignements personnels applicables dans la juridiction visée et s’assure d’une protection adéquate de vos renseignements personnels.

La Société conserve vos renseignements personnels pendant la durée nécessaire aux utilisations pour lesquelles ils ont été recueillis et pour les durées de conservation légales applicables, ce qui peut parfois justifier des durées de conservation plus longues. La destruction est effectuée de façon sécuritaire.

IX. Comment assurons-nous la protection et la sécurité de vos renseignements personnels ?

La Société applique des mesures de sécurité proportionnelles au degré de sensibilité de vos renseignements personnels. Ces mesures permettent de protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol et contre les utilisations non autorisées.

Des mesures techniques, telles que la restriction des accès à vos renseignements personnels aux seules aux personnes qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions, la mise en place d’alertes en cas d’évènements suspects ainsi que le chiffrement sécuritaire des communications. Même si la Société applique une multitude de mesures de sécurité pour protéger adéquatement vos renseignements personnels et réduire les risques d’atteinte à un niveau minimum, un risque demeure toujours présent et ne nous permet pas de garantir à 100 % que vos renseignements personnels ne seront pas l’objet d’une atteinte à la confidentialité ou à l’intégrité en cas de violation de nos mesures de sécurité.

X. Quels sont vos droits à l’égard de vos renseignements personnels?

La Société respecte les droits qui vous sont reconnus par la loi à l’égard de vos renseignements personnels et applique ainsi des procédures permettant de traiter les demandes suivantes :

a) Accès et rectification de vos renseignements personnels : Vous pourrez consulter les renseignements personnels que la Société a collectés sur vous, vérifier leur exactitude et les modifier si nécessaire, sous réserve toutefois d’exceptions prévues par la loi. Les demandes d’accès et de rectification sont gratuites. Des frais raisonnables pourraient cependant être demandés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de vos renseignements personnels. Votre demande d’accès ou de rectification devra être transmise au bureau de la Responsable de la protection des renseignements personnels et sera traitée au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception de votre demande écrite à la Société.

b) Traitement automatisé : Si la Société met en place un processus de prise de décision qui est fondée exclusivement sur un traitement automatisé (sans intervention humaine) de renseignements personnels, par exemple, un processus ayant un effet spécifique sur une et qui s’appuie uniquement sur un algorithme, vous serez informés du fait que vous faites l’objet d’un tel processus, de la décision qui a été rendue et de votre droit de présenter vos observations à l’égard de cette décision. Vous pourrez également être informés sur demande des éléments suivants :

Renseignements personnels utilisés pour rendre cette décision
Raisons ayant mené à cette décision
Votre droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour rendre cette décision.

c) Transparence : Vous pourrez obtenir, sur demande, une copie des renseignements personnels qui ont été collectés sur vous.

XI. Que faire si j’ai une question ou si je désire déposer une plainte au sujet de mes renseignements personnels?

Toutes questions concernant vos renseignements personnels ou plaintes à la suite du non-respect des principes énoncés dans l’Avis devront être acheminées au bureau de la Responsable de la protection des renseignements personnels.

XII. Cet avis peut-il être modifié et si oui, comment puis-je en prendre connaissance?

La Société peut périodiquement modifier le contenu de cet Avis. Le cas échéant, un avis sera affiché sur les sites Web de la Société.